Covid-19 et AJL : nouvelle prolongation du régime transitoire en 2022
08.11.2021
Gestion d'entreprise
Le régime transitoire dont bénéficient les publications de presse habilitées en 2019 à recevoir des annonces légales dans un ou plusieurs arrondissements, sans toutefois l'être dans un département, est de nouveau prolongé en 2022.
La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 a habilité les services de presse en ligne (SPL) à publier des annonces légales et judiciaires (AJL) et a augmenté le niveau d’exigence quant à la surface consacrée aux contenus d’information pour les titres publiant des annonces (L. n° 55-4, 4 janv. 1955, art. 1er, 2, 3 et 6, mod. par L. Pacte, art. 3). Elle a prévu également de supprimer à court terme les habilitations par arrondissement, d’étendre la tarification au forfait des AJL et de baisser les coûts de publication des annonces légales pour les entreprises, notamment en phase de création (v. « Effet de la loi Pacte sur l’accès aux informations légales relatives aux entreprises »).
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Le décret du 21 novembre 2019 a précisé les conditions que doivent respecter les publications de presse et les services de presse en ligne (SPEL) pour être habilités par le préfet à diffuser les annonces judiciaires et légales dans le département. En outre, il a prévu pour l’année 2020 un régime transitoire pour les publications de presse habilitées à recevoir en 2019 des annonces légales dans un ou plusieurs arrondissements sans toutefois être habilitées dans un département (D. n° 2019-1216, 21 nov. 2019, art. 4 : v. « Décret Pacte relatif aux annonces judiciaires et légales »). Tirant les conséquences de l’interruption de la parution ou de la diminution de la diffusion de certaines publications de presse pendant la période de confinement instaurée par l’état d’urgence sanitaire entre le 23 mars 2020 et le 11 juillet 2020, le décret du 21 novembre 2019 a été modifié une première fois par le décret du 25 septembre 2020, lequel a prolongé d’un an pour l’année 2021 ce régime transitoire (D. n° 2019-1216, art. 4, mod. par D. n° 2020-1178, 25 sept. 2020, art. 3 : v. « Covid-19 et annonces judiciaires et légales : prolongation du régime transitoire »).
Le décret du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales est de nouveau modifié par le décret du 4 novembre 2021 afin de prolonger ce régime transitoire en 2022.
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